- 1、有哪些信誉好的足球投注网站(book118)网站文档一经付费(服务费),不意味着购买了该文档的版权,仅供个人/单位学习、研究之用,不得用于商业用途,未经授权,严禁复制、发行、汇编、翻译或者网络传播等,侵权必究。。
- 2、本站所有内容均由合作方或网友上传,本站不对文档的完整性、权威性及其观点立场正确性做任何保证或承诺!文档内容仅供研究参考,付费前请自行鉴别。如您付费,意味着您自己接受本站规则且自行承担风险,本站不退款、不进行额外附加服务;查看《如何避免下载的几个坑》。如果您已付费下载过本站文档,您可以点击 这里二次下载。
- 3、如文档侵犯商业秘密、侵犯著作权、侵犯人身权等,请点击“版权申诉”(推荐),也可以打举报电话:400-050-0827(电话支持时间:9:00-18:30)。
- 4、该文档为VIP文档,如果想要下载,成为VIP会员后,下载免费。
- 5、成为VIP后,下载本文档将扣除1次下载权益。下载后,不支持退款、换文档。如有疑问请联系我们。
- 6、成为VIP后,您将拥有八大权益,权益包括:VIP文档下载权益、阅读免打扰、文档格式转换、高级专利检索、专属身份标志、高级客服、多端互通、版权登记。
- 7、VIP文档为合作方或网友上传,每下载1次, 网站将根据用户上传文档的质量评分、类型等,对文档贡献者给予高额补贴、流量扶持。如果你也想贡献VIP文档。上传文档
查看更多
Cour de justice de lOntario
Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales
Le présent guide offre aux défendeurs des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans le
cadre des poursuites pour infractions provinciales, et ne porte donc pas sur chaque circonstance entourant
une cause en particulier.
Obtenir des conseils juridiques
Ce guide ne donne pas de conseils juridiques.
Nous vous encourageons fortement à obtenir l’aide d’un avocat ou d’un parajuriste pour connaître vos
options juridiques ainsi que les pénalités que vous pourriez encourir.
Au moment de décider d’obtenir ou non des conseils juridiques, particulièrement si vous prévoyez vous
représenter vous-même, veuillez prendre en ligne de compte :
l’accusation qui pèse contre vous;
la complexité de la cause;
votre compréhension de la procédure judiciaire des questions soulevées;
le risque d’encourir une amende importante, une peine d’emprisonnement ou d’autres pénalités qui
pourraient avoir une grande incidence sur votre vie personnelle (par exemple, points d’inaptitude,
suspension du permis de conduire).
Voici des ressources pour vous aider à trouver un avocat ou un parajuriste :
Service Assistance-avocats du Barreau : 1 800 268-8326 (sans frais) ou 416-947-3330. Grâce à ce
service, vous obtiendrez le nom d’un avocat qui vous donnera une consultation gratuite d’une durée
maximale de 30 minutes afin de vous aider à établir quels sont vos droits et les options qui s’offrent à vous.
Répertoire des avocats et des parajuristes : Vous pouvez chercher des avocats et des parajuristes par
nom, ville ou code postal en ligne, sur le site (en anglais seulement)
http://www1.lsuc.on.ca/LawyerParalegalDirectory/index.jsp
Vous pouvez également chercher un avo
您可能关注的文档
- 江西省普通高级中学基本办学条件标准讲述.doc
- AbasisfortheBirman-Wenzl创新.PDF
- 究所委托学术机构研究计画期末研究成果报告操纵杆3D重建分析.PDF
- AddressingPrescriptionDrugAbuse创新.PDF
- 聚焦用户感知,打造视频精品网络分析.PDF
- Adjacentchannelinterference创新.PDF
- 科学教育学习领域课程指引补充文件分析.PDF
- ADS主要仿真器介绍创新.PDF
- 跨境通宝电子商务股份有限公司关于发行股份及支付现金购买分析.PDF
- 跨媒体语义共享子空间学习研究进展分析.PDF
- CRANEFAMILYPAPERS创新.doc
- 深圳市天威视讯股份有限公司分析.PDF
- CROWDAnSDNApproachfor创新.PDF
- CSFallbackFunctionforCombinedLTEand3GCircuit创新.PDF
- 汕头市聿怀中学(大洋校区)讲述.doc
- CTEXFAQ(常见问题集)创新.PDF
- CurrentSituationandForecastingofChina'sCrudeOilMarket创新.ppt
- 深圳市信华翰科技有限公司分析.PDF
- 社交型网站DIY制作实战班讲述.PDF
- CX111CellularBroadbandDataBridgeandLTEModem-CX创新.PDF
最近下载
- (完整版)中西文化比较---第一章-导论.ppt VIP
- 《影响化学平衡的因素》课件.pptx VIP
- 河北仿古建筑工程消耗量定额.docx VIP
- 威纶通产品手册标准型MT8072iE.pdf VIP
- 电气工程CAD实用教程PPT课.pptx VIP
- 劳动用工风险识别清单.docx VIP
- 《测绘生产成本费用定额》.pdf VIP
- ASTM_B883-2024_金属注射成型(MIM)材料的标准规范Standard Specification for Metal Injection Molded (MIM) Materials.pdf VIP
- 近效期药品管理制度与流程.doc VIP
- GOST-9544-2005俄标阀门·试验标准.pdf VIP
文档评论(0)