2015年荐Titre I.doc

Titre I Champ d’application de la taxe 第一章 交易税适用范围 Chapitre 1 Les affaires imposables 第一节 应征税经营项目 第1条 Sont imposables à la taxe sur les transactions?: 以下经营应征交易税： Les importations de biens réalisés par les personnes physiques ou morales avec ou sans licence d’importation. 自然人或法人进行的财产进口，无论有无进口许可证。 Les importations ainsi que les ventes de carburants et lubrifiants effectuées par les importateurs. 进口商进行的燃料和润滑油的进口及出售。 Les ventes réalisées entre les entreprises commerciales et l’Administration publique, les Régies, les Administrations personnalisées, les sociétés publiques, les Sociétés mixtes, les Communes et la Mairie de Bujumbura. 商业企业与政府部门、官办企业、行政法人单位、公共企业、混合企业、市镇及布琼布拉市政府之间的买卖。 Les affaires faites au Burundi par toute entreprise industrielle dont l’activité consiste à fabriquer, produire ou transformer et par les importateurs. 所有从事制造、生产或加工的工业企业，以及进口商在布隆迪进行的经营。 Les ventes d’immeubles et de fonds de commerce ainsi que les cessions de parts sociales ou d’actions. 不动产和营业资产的出售，以及公司股份或股票的转让。 Les ventes qui portent sur des viandes d’animaux de boucherie et de charcuterie. 肉用牲畜和猪肉的出售。 Les prestations de services. 提供服务。 L’ensemble des opérations réalisées par l’ONATEL. 电话公司的所有经营。 Les livraisons à soi-même de biens constituant des immobilisations réalisées directement ou avec le concours d’un fa?onnier par les redevables de la taxe. 交易税纳税人直接或经过加工商的协作之后，向自己提供固定资产。 Les ventes de produits agricoles, de pêche et d’élevage effectuées au dernier stade de la distribution. 农业、渔业和饲养业产品的最后阶段出售。 Les opérations immobilières de crédit-bail et de location-vente supportent une seule taxe portant sur la taxe de transactions à l’achat ou à l’importation des matériaux de cosntruction et sont exonérées de toutes autres taxes et imp?ts, notamment de l’imp?t locatif, des droits d’enregistrement et de mutation. 不动产的租金信贷和以租代售只征一种税，归于建筑材料的购买或进口交易税，并免除所有其他税收，特别是租赁税、印花税和转让税。 第2条 Sont considérées comme des prestations de services, les opétations autre que les livraisons de biens meubles corporels. Te